La réception de vos travaux est une étape clé qui déclenche automatiquement trois garanties légales essentielles.
Je saurai vous guider dans le cadre juridique et assurantiel, qui diffère selon la période où vous repérez le désordre. Ma mission première sera d'en déterminer les causes afin d'établir les responsabilités. À partir de là, je vous orienterai vers les recours dont vous disposez, légalement, pour obtenir les réparations nécessaires.
Quelle garantie s'applique à votre désordre ?
Trois garanties légales peuvent s'appliquer : le parfait achèvement pendant un an, le bon fonctionnement pendant deux ans, la décennale pendant dix. La dommages-ouvrage, quatrième ligne du récapitulatif, n'est pas une garantie mais une assurance qui préfinance les réparations, et j'y reviens plus bas. Ces trois garanties ne se remplacent pas, elles se superposent. Un même désordre peut relever de la décennale et, pendant la première année, de la garantie de parfait achèvement. Le fondement retenu détermine à qui vous vous adressez, et sous quel délai.
La question se ramène presque toujours à deux critères. Le désordre porte-t-il atteinte à la solidité de l'ouvrage, ou le rend-il impropre à sa destination ? Si la réponse est oui à l'une des deux, la garantie décennale s'applique, quel que soit l'élément concerné.
Une fissure traversante, une toiture qui laisse passer l'eau, un plancher qui fléchit, des traces de moisissures qui progressent : ce sont des situations de nature décennale. Un volet roulant en panne, non.
Ce que je regarde sur place
J'examine l'ouvrage entier : couverture et zinguerie, étanchéité des terrasses, ponts thermiques et continuité de l'isolation, déversement ou section insuffisante d'un élément porteur, étanchéité des menuiseries, bon fonctionnement de la ventilation mécanique, selon le désordre constaté.
Un désordre se manifeste rarement là où il naît. L'eau chemine, une charge se reporte, une fissure remonte depuis un point d'appui. Chercher la cause à l'endroit du symptôme reste l'erreur la plus fréquente, et celle qui conduit aux travaux inutiles.
- Constater et releverL'étendue réelle du désordre, son ancienneté apparente, ce qui l'accompagne ailleurs dans le bâtiment.
- Remonter à la causeExaminer l'ouvrage entier et non le seul endroit où le symptôme apparaît.
- Qualifier juridiquementSolidité, impropriété à destination, élément dissociable : la qualification commande le recours.
- Désigner les responsabilitésQuelle entreprise, quel ouvrage, quel manquement à quelle règle.
Et l'assurance dommages-ouvrage ?
Lorsqu'elle a été souscrite, l'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies. Vous êtes indemnisé d'abord, l'assureur se retourne ensuite contre qui de droit.
Encore faut-il que la déclaration soit correctement rédigée et que le désordre soit qualifié pour ce qu'il est. Une déclaration mal formulée se solde par un refus, et un refus se conteste avec un rapport technique : c'est l'objet d'une contre-expertise d'assurance.
Des désordres qui reviennent souvent
Parmi ceux que je rencontre, trois familles ont leur page sur ce site. La liste n'a rien d'exhaustif : chaque ouvrage a ses faiblesses propres.
• Les fissures : tracé, ouverture, évolution, et ce qui se passe sous le bâtiment
• L'humidité et les infiltrations : remontée capillaire, condensation ou défaut d'étanchéité
• La charpente et la toiture : déformation, reprise de charge, pathologie du bois
Lorsque l'amiable n'aboutit pas et qu'une procédure s'engage, je peux poursuivre à vos côtés en assistance technique devant l'expert judiciaire.
Où j'interviens ?
Établi dans les Landes, j'interviens sur Dax, Mont-de-Marsan, la Chalosse et le reste du département. Mes missions me conduisent régulièrement en Gironde, du Bordelais au bassin d'Arcachon, ainsi que dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et le Lot-et-Garonne.
N'hésitez pas à me contacter dès l'apparition du désordre : les garanties ont des durées, et elles ne se prolongent pas parce qu'on a tardé à comprendre ce qui arrivait !
Questions fréquentes
Le vendeur ou le constructeur a disparu, ai-je encore un recours ?
Souvent oui, par l'assurance. La garantie décennale est une assurance obligatoire attachée au chantier, et l'assurance dommages-ouvrage, quand elle existe, se mobilise sans rechercher le responsable. Le premier travail consiste à retrouver les attestations d'assurance de l'époque.
Un désordre esthétique relève-t-il de la décennale ?
En principe non. La décennale vise l'atteinte à la solidité ou l'impropriété à destination. Mais la frontière est moins nette qu'il n'y paraît : une fissure d'aspect peut être le signe extérieur d'un mouvement structurel, et c'est justement ce qu'il faut trancher.
Faut-il faire les travaux avant ou après l'expertise ?
Après, sauf mise en sécurité urgente. Réparer avant tout constat fait disparaître la preuve, et c'est l'argument le plus commode pour l'assureur comme pour le constructeur. Si des mesures conservatoires s'imposent, photographiez tout, largement, avant d'y toucher.
Christophe Dufau
Expert bâtiment certifié OFIB · Compagnon Charpentier des Devoirs du Tour de France
J'interviens sur l'ensemble des désordres du bâtiment : fissures, humidité, structure, maçonnerie, couverture, menuiseries, étanchéité. Trente-cinq ans de chantier avant l'expertise m'ont appris à lire un ouvrage.