Dans le cadre d'un sinistre, vous êtes généralement couverts par les garanties d'un contrat d'assurance. Suivant qu'il s'agit d'un sinistre relevant de la garantie décennale ou d'une catastrophe naturelle, les démarches diffèrent et les indemnisations varient. Il est essentiel de mandater un expert privé pour mener une expertise contradictoire face à l'expert de l'assurance afin de maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation juste.
Pourquoi mandater votre propre expert ?
C'est une question de mandat. L'expert qui se déplace chez vous applique les conditions d'un contrat qu'il connaît mieux que vous, sur des désordres qu'il apprécie seul. Une contre-expertise rétablit le caractère contradictoire de la discussion.
Décennale, dégât des eaux, catastrophe naturelle : trois logiques
Toutes les indemnisations ne se jouent pas sur le même terrain, et confondre les régimes fait perdre du temps, parfois le droit lui-même.
| Le régime | Ce sur quoi se joue le dossier |
|---|---|
| Garantie décennale | Atteinte à la solidité ou impropriété à destination, et responsabilité du constructeur |
| Assurance dommages-ouvrage | Qualification du désordre : elle préfinance sans rechercher le responsable |
| Dégât des eaux | Origine de la fuite, recherche de fuite, et étendue des embellissements |
| Catastrophe naturelle | Publication de l'arrêté, lien entre le phénomène et le désordre, franchise légale |
Catastrophe naturelle : le délai à ne pas manquer
30 jourspour déclarer le sinistre
À compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez de trente jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. C'est l'article L125-2 du code des assurances qui le prévoit. Ce délai n'était que de dix jours avant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Ce délai court à compter de la publication de l'arrêté, non de la date du sinistre. Vérifiez donc régulièrement si votre commune est concernée : l'arrêté peut paraître plusieurs mois après l'épisode de sécheresse ou d'inondation.
Comment se déroule une contre-expertise
- Le point sur votre contratGaranties mobilisables, exclusions, franchises, plafonds. Le dossier se joue d'abord là.
- La visite contradictoireÊtre présent face à l'expert de la compagnie, et faire constater ce qui doit l'être.
- Le chiffrage indépendantÉvaluer les reprises réellement nécessaires, poste par poste, et non au forfait.
- La discussion techniqueConfronter les analyses par écrit, sur des constats, jusqu'à une position argumentée.
Sur les sinistres de sécheresse, le débat porte presque toujours sur le lien entre le phénomène et le désordre. C'est un point technique, et il se traite avec les mêmes outils que sur n'importe quelle fissure : tracé, ouverture, évolution, nature du sol et abords.
Ce qui se discute réellement
Une contre-expertise ne garantit aucun résultat, et je préfère le dire d'emblée. Ce qu'elle change, c'est la nature de l'échange : la discussion cesse de porter sur une appréciation unilatérale pour porter sur des constats opposables, une cause démontrée et un chiffrage détaillé.
Dans la pratique, trois postes concentrent les écarts : l'étendue des reprises, la nature des travaux retenus, et la question de savoir si l'on répare le symptôme ou la cause. Une reprise en sous-œuvre et un rebouchage de fissure ne se ressemblent que sur la photo.
Quand la contre-expertise ne suffit pas
Si le désaccord persiste, votre contrat prévoit généralement une procédure de tierce expertise, puis reste la voie judiciaire. Je peux vous accompagner dans cette dernière en assistance technique devant l'expert de justice.
Et si le sinistre relève en réalité d'un défaut de construction plutôt que d'un aléa, la question rejoint celle des garanties légales et des responsabilités.
Où j'interviens ?
J'interviens sur l'ensemble des Landes, de Dax à Mont-de-Marsan, et je me déplace en Gironde, dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers, le Lot-et-Garonne et les Hautes-Pyrénées. Les épisodes de sécheresse et de tempête ne s'arrêtent pas aux limites du département.
Appelez-moi avant la visite de l'expert de votre assureur. Il est toujours plus simple de participer à un constat que d'en défaire un.
Questions fréquentes
Ai-je le droit de me faire assister par mon propre expert ?
Oui, et beaucoup de contrats prévoient même une prise en charge partielle des honoraires d'expert d'assuré. Vérifiez la clause honoraires d'expert de votre contrat multirisque habitation avant de conclure que la démarche est à votre seule charge.
À quel moment faut-il mandater un contre-expert ?
Le plus tôt possible, idéalement avant la visite de l'expert de la compagnie. Une fois le rapport rendu et l'indemnisation proposée, la discussion consiste à défaire une analyse déjà écrite, ce qui est nettement plus difficile que d'y participer.
Que faire si mon assureur refuse la garantie ?
Un refus repose sur une analyse technique, et une analyse technique se discute avec une autre analyse technique. La première étape consiste à obtenir le rapport sur lequel le refus est fondé, puis à en examiner les constats et les conclusions un par un.
Christophe Dufau
Expert bâtiment certifié OFIB · Compagnon Charpentier des Devoirs du Tour de France
J'interviens sur l'ensemble des désordres du bâtiment : fissures, humidité, structure, maçonnerie, couverture, menuiseries, étanchéité. Trente-cinq ans de chantier avant l'expertise m'ont appris à lire un ouvrage.