Lorsque toutes vos tentatives de recours amiables ont échoué, il reste la procédure judiciaire. Dans ce cas, un expert judiciaire sera nommé par le juge. Je serai votre soutien technique pour vous assister lors des différentes réunions contradictoires. Je formerai un binôme avec votre avocat pour défendre vos intérêts.
Qui fait quoi dans une expertise judiciaire ?
Votre avocat maîtrise la procédure, mais le débat, lui, est technique : sections, pentes, recouvrements, tolérances, DTU applicables à la date des travaux. Si personne ne porte ce terrain-là, une partie se retrouve à discuter de droit pendant que l'autre discute de bâtiment.
Les étapes d'une expertise judiciaire
- L'assignationLa demande est cadrée. Ce qui n'y figure pas ne fera pas partie de la mission confiée à l'expert.
- La désignation de l'expertLe juge fixe sa mission. Son périmètre peut être discuté, et il l'est trop rarement.
- Les réunions contradictoiresToutes les parties sont convoquées sur site. C'est là que les constats se font, ou ne se font pas.
- Les dires techniquesLes observations écrites adressées à l'expert, auxquelles il devra répondre.
- Le pré-rapport, puis le rapportLe pré-rapport est le dernier moment où l'analyse peut encore évoluer.
Chacune de ces étapes a ses délais et ses formes. Une observation présentée trop tard, ou présentée oralement là où un écrit était attendu, ne laisse aucune trace dans le rapport final.
Qu'est-ce qu'un dire technique ?
Un dire est une note adressée à l'expert judiciaire pour lui soumettre une observation, contester une analyse ou demander une investigation complémentaire. L'expert a l'obligation d'y répondre dans son rapport. C'est la pièce maîtresse de la procédure, et la plus mal exploitée.
C'est donc le moyen le plus sûr de faire figurer votre position dans le document que lira le juge. Un dire bien construit s'appuie sur des constats datés, des références normatives précises et, lorsque c'est utile, un chiffrage contradictoire. Sur un dossier de charpente ou de couverture, c'est là que trente-cinq ans de métier changent la portée de l'argument.
Ce que j'apporte à côté de votre avocat
Préparer les réunions
Savoir ce qu'il faut faire constater, et dans quel ordre, avant d'arriver sur site.
Faire acter les constats
Obtenir que ce qui a été vu figure au compte rendu, et non dans les souvenirs.
Rédiger les dires
Traduire votre position en observations techniques auxquelles l'expert devra répondre.
Analyser le pré-rapport
Relever ce qui a été écarté, ce qui n'a pas été investigué, ce qui mérite une contestation.
En amont de la procédure
Beaucoup de dossiers arrivent au judiciaire faute d'avoir été documentés à temps. Lorsque le désordre est récent, un constat technique et une qualification claire des garanties applicables suffisent souvent à débloquer la situation sans juge.
Et si l'adversaire est votre assureur plutôt qu'un constructeur, c'est une contre-expertise d'assurance qu'il faut envisager avant toute assignation.
Où j'interviens ?
J'accompagne des dossiers relevant des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan, et plus largement des six départements où je me déplace : Landes, Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne, Gers et Hautes-Pyrénées.
Sollicitez-moi dès la désignation de l'expert, avant la première réunion. Ce qui n'a pas été dit au bon moment ne se rattrape pas ensuite.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un expert judiciaire et un expert d'assuré ?
L'expert judiciaire est désigné par le juge et doit rester neutre. L'expert d'assuré, ou expert de partie, est mandaté par vous et défend votre analyse technique. Les deux sont utiles, mais ils n'ont ni le même rôle ni le même commanditaire.
Puis-je venir seul aux réunions d'expertise ?
Rien ne l'interdit. Mais une réunion d'expertise réunit souvent plusieurs entreprises, leurs assureurs et les experts de ces assureurs, tous rompus à l'exercice. Se présenter sans appui technique dans ce contexte revient à laisser le débat se tenir sans vous.
Le rapport de l'expert judiciaire s'impose-t-il au juge ?
Non, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Dans les faits, il les suit très souvent, ce qui explique l'importance de peser sur le contenu du rapport pendant l'expertise, et non de le contester après.
Christophe Dufau
Expert bâtiment certifié OFIB · Compagnon Charpentier des Devoirs du Tour de France
J'interviens sur l'ensemble des désordres du bâtiment : fissures, humidité, structure, maçonnerie, couverture, menuiseries, étanchéité. Trente-cinq ans de chantier avant l'expertise m'ont appris à lire un ouvrage.